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Assistance de la personne protégée en garde à vue

août 2019

Obligation pour les enquêteurs de prévenir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue dans les 6 heures

On sait l’importance de la garde à vue et des révélations qui peuvent y être faites. La personne en garde à vue est privée de liberté et se trouve le plus souvent dans une situation extrêmement déstabilisante. Jusqu’à présent, lorsqu’une personne protégée était placée en garde à vue, aucune disposition n’imposait aux services de police d’aviser son protecteur. Or une personne dont les facultés mentales sont altérées risque d’opérer des choix contraires à ses intérêts, au regard notamment de son droit à garder le silence ou de son droit à s’entretenir avec un avocat et d’être assisté par lui au cours de ses auditions et confrontations. C’est pourquoi, le Conseil constitutionnel a jugé le 14 septembre 2018 que les dispositions en vigueur méconnaissaient les droits de la défense, en ce qu’elles ne permettaient pas dans tous les cas à la personne protégée d’être assistée dans l’exercice de ses droits. Deux nouveaux articles relatifs aux personnes protégées ont donc été introduits dans le code de procédure pénale par la loi du 23 mars 2019. (article 706-12-1 et 706-12-2).

Depuis le 1er juin 2019, en cas de placement en garde à vue, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit systématiquement demander à la personne majeure si elle fait l’objet d’une mesure de protection. Si tel est le cas, ou si l’information apparaît à un autre titre dans la procédure, les services de police ont l’obligation d’aviser le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial au plus tard dans un délai de 6 heures à partir du moment où est apparue l’existence d’une mesure de protection, sauf décision contraire du procureur de la République. L’obligation d’aviser le protecteur dans le délai de 6 heures a pour objectif de permettre à la personne protégée d’être assistée dans l’exercice de ses droits. Elle participe par conséquent de l’exercice des droits de la défense. Le non-respect de cette obligation est une cause d’annulation de la procédure.

Le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial ont le droit de désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit commis d’office. Ils peuvent également demander que la personne soit examinée par un médecin pour vérifier si son état est compatible avec la garde à vue.

La loi nouvelle aurait pu aller beaucoup plus loin dans la protection effective de la personne vulnérable en garde à vue, par exemple en imposant aux services de police de vérifier avant toute audition l’existence d’une mesure de protection, en édictant une obligation d’informer le protecteur dès le début de la mesure, ou même en imposant l’assistance de l’avocat pour toutes les personnes protégées placées en garde à vue. Des considérations budgétaires et sécuritaires ont malheureusement pesé dans cette réforme a minima.

Il est toutefois essentiel que les mandataires judiciaires s’emparent de ces dispositions nouvelles et réagissent dès qu’ils sont avisés du placement en garde à vue d’un protégé, afin que ces mesures ne restent pas purement théoriques dans une situation pouvant être lourde de conséquence pour la personne mise en cause dans une procédure pénale.

Michèle DELESSE, Avocate au barreau de Paris – Juillet 2019