Ouverture d’une mesure de protection judiciaire

Une mesure de protection peut-elle être ouverte pour une personne qui refuse de se laisser examiner par un médecin ?

Le principe est posé à l’article 431 du code civil et a été rappelé à plusieurs reprises par la cour de cassation. La demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire – tutelle, curatelle, habilitation familiale – doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Or certaines personnes peuvent avoir un besoin impérieux de protection, tout en refusant de le reconnaître et en refusant de se rendre chez le médecin. Une personne a toujours le droit de refuser d’être examinée contre son gré.

Une mesure de protection peut-elle alors être ouverte si elle s’avère nécessaire ?

La Cour de cassation apporte une réponse dans un arrêt du 20 avril 2017. Elle admet en effet qu’une requête puisse être déclarée recevable dès lors qu’elle est accompagnée d’un certificat circonstancié établi sur pièces médicales. (Cour de cassation, 1ère civ., 20 avril 2017, n°16-17.672)

Ceci signifie qu’en cas de refus de l’intéressé, un certificat médical « de carence » peut être établi, sans examen personnel de l’intéressé, mais sur la base de pièces médicales, fournies par le médecin traitant ou par les proches, à la condition toutefois que le médecin inscrit sur la liste du procureur justifie des diligences effectuées par lui pour entrer en contact avec la personne à protéger.

Il faudra donc que ce médecin indique les moyens mis en œuvre pour rencontrer la personne et son refus répété de se laisser examiner par lui. Il faudra ensuite qu’il puisse compter sur la collaboration du médecin traitant.

Il s’agit là d’une condition de recevabilité de la demande. Il est bien évident que le juge des tutelles appréciera la suite à y donner après instruction de la requête, audition de la personne et de ses proches.

Michèle Delesse