Assistance de la personne protégée en garde à vue

Obligation pour les enquêteurs de prévenir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue dans les 6 heures

On sait l’importance de la garde à vue et des révélations qui peuvent y être faites. La personne en garde à vue est privée de liberté et se trouve le plus souvent dans une situation extrêmement déstabilisante. Jusqu’à présent, lorsqu’une personne protégée était placée en garde à vue, aucune disposition n’imposait aux services de police d’aviser son protecteur. Or une personne dont les facultés mentales sont altérées risque d’opérer des choix contraires à ses intérêts, au regard notamment de son droit à garder le silence ou de son droit à s’entretenir avec un avocat et d’être assisté par lui au cours de ses auditions et confrontations. C’est pourquoi, le Conseil constitutionnel a jugé le 14 septembre 2018 que les dispositions en vigueur méconnaissaient les droits de la défense, en ce qu’elles ne permettaient pas dans tous les cas à la personne protégée d’être assistée dans l’exercice de ses droits. Deux nouveaux articles relatifs aux personnes protégées ont donc été introduits dans le code de procédure pénale par la loi du 23 mars 2019. (article 706-12-1 et 706-12-2).

Depuis le 1er juin 2019, en cas de placement en garde à vue, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit systématiquement demander à la personne majeure si elle fait l’objet d’une mesure de protection. Si tel est le cas, ou si l’information apparaît à un autre titre dans la procédure, les services de police ont l’obligation d’aviser le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial au plus tard dans un délai de 6 heures à partir du moment où est apparue l’existence d’une mesure de protection, sauf décision contraire du procureur de la République. L’obligation d’aviser le protecteur dans le délai de 6 heures a pour objectif de permettre à la personne protégée d’être assistée dans l’exercice de ses droits. Elle participe par conséquent de l’exercice des droits de la défense. Le non-respect de cette obligation est une cause d’annulation de la procédure.

Le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial ont le droit de désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit commis d’office. Ils peuvent également demander que la personne soit examinée par un médecin pour vérifier si son état est compatible avec la garde à vue.

La loi nouvelle aurait pu aller beaucoup plus loin dans la protection effective de la personne vulnérable en garde à vue, par exemple en imposant aux services de police de vérifier avant toute audition l’existence d’une mesure de protection, en édictant une obligation d’informer le protecteur dès le début de la mesure, ou même en imposant l’assistance de l’avocat pour toutes les personnes protégées placées en garde à vue. Des considérations budgétaires et sécuritaires ont malheureusement pesé dans cette réforme a minima.

Il est toutefois essentiel que les mandataires judiciaires s’emparent de ces dispositions nouvelles et réagissent dès qu’ils sont avisés du placement en garde à vue d’un protégé, afin que ces mesures ne restent pas purement théoriques dans une situation pouvant être lourde de conséquence pour la personne mise en cause dans une procédure pénale.

Michèle DELESSE, Avocate au barreau de Paris – Juillet 2019

 

Les « Barèmes Macron » à l’épreuve du temps

Depuis le 24 septembre 2017 si un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse  l’indemnisation due au salarié est fixée par l’article
L 1235-3 du code du travail selon un barème en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

L’indemnité allouée se situe entre un montant minimum et un plafond.

Ainsi par exemple, dans les entreprises de plus de 11 salariés, le salarié licencié qui a 30 ans d’ancienneté ou plus doit recevoir une indemnité dont le montant est fixé dans une fourchette allant de 3 mois (plancher) à  20 mois (plafond) de salaire brut.

Au-delà des montants retenus qui sont souvent inférieurs à ce qu’un salarié pouvait attendre, c’est le principe même du barème qui a été critiqué dans la mesure où il ne tient pas compte de la situation particulière du salarié et de son préjudice réel.

Divers Conseils Prud’homaux ont résisté en refusant d’appliquer ces barèmes.

Il est vrai qu’à ancienneté égale, le salarié licencié abusivement qui est âgé de plus de 50 ans et vit dans une région sinistrée ne subira pas le même préjudice que le trentenaire en poste dans une zone de pleine emploi !

Le Conseil Constitutionnel a été saisi.

Dans sa décision du 21 mars 2018 il a retenu que ces dispositions ayant pour but de renforcer la prévisibilité des conséquences qui s’attachent à la rupture du contrat, le législateur poursuivait un objectif d’intérêt général et qu’il ne méconnaissait pas le principe d’égalité devant la loi.

Il en a conclu que l’article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue des « ordonnances MACRON » n’était pas contraire à la constitution.

Plusieurs Conseils prud’homaux (Troyes, Amiens, Grenoble, Lyon…) ont décidé néanmoins de ne pas appliquer ces barèmes estimant qu’ils étaient contraires aux engagements internationaux de la France et notamment la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail et la Charte Sociale Européenne.

D’autres, comme le Conseil de Prud’hommes de Longjumeau, ont jugé que pour obtenir une indemnisation supérieure au plafond le salarié pouvait prouver que son préjudice excédait ce plafond et qu’il ne s’agissait pas une «  indemnisation appropriée ».

Devant ces divergences, les Conseils de Prud’hommes de Louviers et de Toulouse ont saisi la Cour de Cassation pour avis.

Cette procédure permet aux juridictions confrontées à une question de droit nouvelle ou qui pose des difficultés d’interprétation, de demander un avis à la Cour de Cassation sans qu’un  litige au fond ne lui soit soumis.

La Cour de Cassation dans sa formation plénière vient de rendre son avis le 17 juillet 2019.

Elle s’estime compétente pour décider sous certaines conditions de la compatibilité d’une disposition de droit interne  avec une convention européenne ou internationale.

Elle balaie les questions relatives à la conformité de ces textes au regard de la Convention de Sauvegarde des Droits et de l’Homme et des Libertés Fondamentales, jugeant qu’elles n’entrent pas dans son champ d’application et de la Charte Sociale Européenne sans effet direct, en droit interne, dans un litige entre particuliers.

Enfin, la Cour de Cassation relève que la Convention n ° 158 de l’OIT impose aux législations et aux pratiques nationales de prévoir, lorsque le licenciement est injustifié et que la réintégration ne peut être ordonnée, le versement d’une indemnité « adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

Et elle considère que le terme « adéquat » doit être compris comme laissant aux Etats parties à la Convention, une marge d’appréciation.

Elle retient qu’en droit français les dispositions controversées prévoient qu’en cas de licenciement injustifié le juge peut proposer la réintégration et si elle est refusée ou impossible, une indemnité peut être allouée dans les limites des barèmes, ce barème étant écarté en cas de nullité du licenciement ; dès lors ces dispositions ne lui paraissent pas incompatibles avec la convention.

Cet avis a une portée paradoxale.

En effet, si l’idée est de permettre aux tribunaux, avant de statuer, de demander à la Cour de Cassation de se prononcer pour donner un avis en dehors de tout litige pour assurer une harmonisation de la jurisprudence, cet avis ne s’impose pas aux juridictions qui l’ont sollicité.

Certes, il laisse présager de la position qui serait adoptée par la Cour de Cassation dans le cadre d’une procédure mais toutes les affaires ne vont pas jusqu’à la Cour de Cassation !

L’incertitude reste donc de savoir comment cet avis sera suivi par les Conseils de Prud’hommes et les Cours d’appels.

Le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a déjà, dans une décision du 22 juillet 2019, jugé qu’il n’était pas lié par cet avis de portée générale qui ne « constitue pas une décision au fond » et a alloué à la salariée une somme supérieure plus « adéquate » (35 000 €) à celle qui lui aurait été appliquée en retenant le barème (23 000 €).

Et dès septembre 2019, deux décisions de Cours d’appel sont attendues celles de Paris et de Reims.

A suivre donc…

 

Monique Bénichou-Raclet

Avocat à la Cour

Juillet 2019