L’habilitation familiale 

L’habilitation familiale : une nouvelle mesure de protection juridique des personnes vulnérables

L’habilitation familiale, créée en 2016, est une nouvelle mesure de protection des personnes qui se trouvent hors d’état de pourvoir seules à la défense de leurs intérêts. Il s’agit d’un mandat exercé gratuitement par un proche ou un membre de la famille, désigné par le juge des tutelles.

Selon la décision du juge, l’habilitation familiale peut être plus ou moins étendue. Elle peut aller jusqu’à instaurer un pouvoir de représentation générale de la personne protégée.

Confiance est ainsi faite à la famille et aux proches lorsqu’ils existent et expriment un intérêt et une attention pour la personne qui se trouve hors d’état de manifester sa volonté. Le juge des tutelles, avant de prendre une telle mesure, vérifie le climat dans l’entourage, ainsi que l’adhésion des proches. Cette nouvelle mesure de protection réclame en effet une sérénité familiale.

L’habilitation familiale a ainsi été forgée sur le fondement de la confiance, dans une optique de simplicité, pour encourager les familles unies à y recourir.

Nouvelle procédure prud’homale

Pour les procédures engagées depuis le 1er aout 2016, les règles sont modifiées par la loi Macron et ses décrets d’application.

Devant le Conseil de Prud’hommes, il faut maintenant déposer une demande motivée et comportant certaines mentions à peine de nullité. Elle est accompagnée d’une liste des pièces sur lesquelles elle se fonde et d’une copie de ces pièces.

L’adversaire est convoqué par le Greffe qui fixe l’affaire devant un bureau de conciliation et d’orientation (BCO).

S’il s’agit d’un licenciement économique l’employeur a l’obligation de communiquer au greffe, les pièces en justifiant.

Attention : à ce stade devant le BCO si le défendeur (en général l’employeur) ne se présente pas ou n’est pas représenté, sauf motif légitime, l’affaire peut être jugée au vu des seuls éléments communiqués.

Sinon, dans le cadre de sa mission de conciliation, le BCO peut entendre (comme en matière de divorce) chacune des parties séparément et dans la confidentialité.

S’il n’y a pas d’accord, l’affaire est renvoyée à une autre audience.

Dans certaines hypothèses, les parties peuvent demander, mais il faut qu’elles soient d’accord (ce qui est rarement le cas) que l’audience soit fixée à une date rapprochée. Les conseillers, qui seront au nombre de deux et non plus quatre, devront statuer dans les trois mois.

Devant la Cour d’appel, les parties sont obligatoirement représentées par un avocat ou un défenseur syndical et ne peuvent plus se défendre seules.
La procédure est désormais écrite et soumise à des délais mais aucun calendrier ne fixe de manière impérative la date d’audience.

Autres nouveautés importantes :
La Cour d’appel ne peut plus être saisie de demandes nouvelles ; il faut donc être vigilant au moment de la saisine du Conseil de Prudhommes et ne rien oublier.

Toutefois, si un fait nouveau intervient en cours de procédure, il sera alors possible d’engager d’une nouvelle procédure parallèle devant le Conseil de Prud’hommes.
Il n’est donc pas sûr, mais l’usage nous le dira, que toutes ces nouvelles règles diminuent le délai de traitement des contentieux. En tout cas elles les rendent plus complexes pour les justiciables.