Divorce amiable

Divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge… à compter du 1er janvier 2017.

Dans cette nouvelle procédure de divorce, c’est la volonté des époux qui fait le divorce. Il leur revient de régler les conséquences de leur séparation, sans contrôle du juge, même en présence d’enfants.

La disparition du juge a pour contrepoids obligatoire la présence de deux avocats. C’est à eux qu’il appartient de vérifier la réalité du consentement de chacun au divorce, de conseiller dans l’élaboration de la convention, l’éventuelle liquidation des biens, d’éviter les abus de l’un vis-à-vis de l’autre.

La convention de divorce, signée des deux époux et de leurs avocats respectifs, est déposée chez un notaire qui lui donne date certaine et lui confère force exécutoire.

Techniquement et symboliquement, il n’ya donc plus de « prononcé » du divorce : c’est la volonté des époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences qui « fait » le divorce. Pour les époux, c’est un nouveau champ d’autonomie qui s’ouvre à eux. Par là même, le divorce se rapproche un peu plus de la rupture du PACS.

Cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ne supprime évidemment pas les autres causes de divorce qui demeurent soumises à la décision d’un juge. Il sera par contre toujours possible de passer de n’importe quel type de divorce contentieux, vers ce nouveau divorce.