Discrimination dans les contrôles d’identité

Pour la première fois, le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a condamné l’Etat français pour discrimination lors de contrôles d’identité visant en priorité des personnes qui semblent étrangères. La Cour de cassation juge que ces « contrôles d’identité au faciès » caractérisent un fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat envers les personnes contrôlées. L’Etat français est ainsi condamné à réparer par l’octroi de dommages et intérêts.

Dans un arrêt du 24 janvier 2017, le Conseil Constitutionnel s’inscrit dans le prolongement de cette décision. Des personnes victimes de contrôles d’identité discriminatoires considéraient que les lois en vigueur n’étaient pas assez précises sur les circonstances et les motifs justifiant les contrôles et de ce fait elles autorisaient des contrôles d’identité systématiques dans certains quartiers, ne respectant ni l’égalité devant la loi, ni la liberté d’aller et venir.

Le Conseil constitutionnel a validé les lois en vigueur mais a condamné les pratiques assises sur ces texte en précisant que :

  1. les principes constitutionnels n’autorisent pas les contrôles généralisés et discrétionnaires
  2. le contrôle des titres de séjour ne peut pas reposer sur l’apparence physique de la personne
  3. les tribunaux doivent censurer et réprimer les illégalités qui seraient commises et pourvoir éventuellement à la réparation de leurs conséquences dommageables

On sait qu’un ensemble d’études a mis en évidence la surreprésentation de jeunes hommes issus des minorités visibles dans les contrôles de police. Cette pratique serait devenue un « véritable abcès de fixation des tensions police-population » dans certains quartiers.

La question est donc plus que jamais posée de mettre en place, sans attendre, un système qui permette à la personne contrôlée de disposer d’un document attestant de la réalité des contrôles, de leur motivation et de leurs circonstances, afin de lui permettre le cas échéant de les contester et de faire valoir ses droits en justice.